Jugt no  1668/2026

 

Notice no 1638/26/CD

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 JUIN 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

 1. PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

  demeurant à L-ADRESSE3.)

  actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

 

 2. PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE4.) (ADRESSE2.)),

demeurant à L-ADRESSE3.)

actuellement sous contrôle judiciaire

ayant élu son domicile auprès de l’étude de Me SCHMITZ Astrid

 

-          p r é v e n u s –

 

 

        F A I T S :

 

Par citation du 14 avril 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 7 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

PERSONNE1.): infraction à l’article 470 du Code pénal, princ. infraction à l’article 470 du Code pénal ; subs. infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal ; infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal ; infraction à l’article 409 alinéa 1er du Code pénal.

 

PERSONNE2.) : infraction à l’article 505 du Code pénal.

 

 

A l’audience publique du 7 mai 2026, le vice-président constata l’identité des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de se taire et de leur droit de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

 

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs explications.

 

Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Maître Astrid SCHMITZ, avocat, demeurant à Diekirch, exposa plus amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE2.).

 

La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

 

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) eurent la parole en derniers.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

                                      J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenus du 14 avril 2026 (not. 1638/26/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

 

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 279/26 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 4 mars 2026 renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre, en ce qui concerne PERSONNE1.), du chef d’extorsion (article 470 du Code pénal), sinon de vol commis à l’aide de violences (articles 461 et 468 du Code pénal), ainsi que de blanchiment détention et de coups et blessures volontaires à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement (article 409 alinéa 1er du Code pénal), et en ce qui concerne PERSONNE2.), du chef de recel (article 505 du Code pénal).

 

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 2026/194431-1 établi en date du 12 janvier 2026 par la Police Grand-Ducale, région capitale.

 

Vu le procès-verbal numéro 73/2026 établi en date du 12 janvier 2026 par la Police Grand-Ducale, région capitale, Commissariat Ville-Haute.

 

Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), les infractions suivantes :

 

« Quant à PERSONNE1.)

 

comme auteur,coauteur ou complice,

 

1. le 12 janvier 2026. vers 15.25 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE5.), à l’arrêt de bus « ADRESSE6.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes.

 

en infraction à l’article 470 Code pénal,

 

d’avoir extorqué par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge,

 

en l’espèce, d’avoir extorqué par violences et menaces un sac banane noir de la marque ENSEIGNE1.) contenant :

 

-       un téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), modèle NUMERO1.),  

-       un portefeuille vert,  

-       une carte d’identité,

-       un permis de conduire,  

-       trois cartes bancaires émises par la banque SOCIETE1.) au nom de PERSONNE3.),  

-       15 euros en espèce,  

-       des écouteurs de la marque ENSEIGNE3.), modèle ENSEIGNE3.),

-       une carte de sécurité sociale luxembourgeoise,  

-       une carte Sport SOCIETE2.),  

-       une carte d’accès SOCIETE2.),  

-       une carte ENSEIGNE4.),

ainsi qu’un sac à dos noir contenant :

 

-       un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE5.), avec sacoche pour ordinateur et chargeurs,  

-       un T-Shirt noir de la marque ENSEIGNE6.),   

-       des sous-vêtements féminins de couleur rouge,  

-       des sous-vêtements féminins de couleur noire,  

-       des sous-vêtements féminins de couleur violette,  

-       des chaussettes noires,  

-       un aérosol ENSEIGNE7.),  

-       un ENSEIGNE8.) avec housse turquoise,  

-       des clés,

à PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE7.) (Belgique), notamment en la menaçant avec un couteau et en tentant de couper le sac banane de la marque ENSEIGNE1.) à l’aide du couteau ;

2. le 12 janvier 2026, vers 16.05 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.), au passage piéton près du croisement avec la rue L-ADRESSE8.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

principalement : en infraction à l’article 470 Code pénal,

 

d’avoir extorqué par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge,

 

en l’espèce, d’avoir extorqué par menaces un sac à main de la marquc ENSEIGNE9.) contenant:

 

-            des clés de la maison,  

-            un passeport,  

-            un portemonnaie de marque inconnue,  

-            32,16 euros,  

-            un téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), modèle ENSEIGNE2.),  

-            une carte d’accès aux locaux de la société SOCIETE3.) GMBH,

à PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE9.) (France), notamment en la menaçant avec un couteau ;

 

subsidiairement : en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

 

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, le vol ayant été commis à l’aide de violences ou de menaces,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE9.) (France), un sac à main de la marque ENSEIGNE9.) contenant :

 

-       des clés de la maison,  

-       un passeport,  

-       un portemonnaie de marque inconnue, 

-       32,16 euros,  

-       un téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), modèle ENSEIGNE2.),  

-       une carte d’accès aux locaux de la société SOCIETE3.) GMBH,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de menaces à l’égard de PERSONNE4.), préqualifiée, notamment en la menaçant avec un couteau ;

 

3. le 12 janvier 2026, entre 15.25 heures et 16.05 heures. dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.), à l’arrêt de bus « ADRESSE6.) »  ainsi qu’à L-ADRESSE5.), au passage piéton près du croisement avec la rue L-ADRESSE8.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

 

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1°, formant l’objet et le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article sachant au moment où il les recevait, qu ‘ils provenaient de I ‘une ou de plusieurs des infractions visées au point 1),

 

en l’espèce, d’avoir détenu les objets libellés sub I.1. et sub 1.2. formant le produit direct des infractions sub I.1. et sub 1.2., sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point (1) de l’article 506-1 du Code pénal;

 

4. le 12 janvier 2026. vers 18.46 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE8.), à hauteur du croisement avec la rue L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction à l’article 409 alinéa 1er du Code pénal,

 

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.) , notamment en lui donnant des coups de poing au visage et au ventre ;

 

Quant à PERSONNE2.)

 

comme auteur, coauteur ou complice,

 

le 12 janvier 2026. vers 18.46 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE8.), à hauteur du croisement avec la rue L-ADRESSE10.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction à l’article 505 du Code pénal,

 

d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, délournés ou obtenus à I ‘aide d’un crime ou d’un délit, en l’espèce d’avoir recelé les objets suivants :

 

-       une carte Sport SOCIETE2.),

-       une carte d’accès SOCIETE2.)

-       une carte de sécurité sociale luxembourgeoise,

-       une carte de crédit émise par la banque SOCIETE4.) au nom de PERSONNE3.),

-       une carte ENSEIGNE4.),

-       un permis de conduire,

appartenant à PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE7.) (Belgique), et ayant fait l’objet d’une extorsion par violences et menaces le 12 janvier 2026, ainsi qu’une carte de crédit émise par la banque SOCIETE5.) au nom de PERSONNE5.), partant un bien obtenu à l’aide d’un crime ou d’un délit. »

 

1. Les faits

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 7 mai 2026, peuvent être résumés comme suit :

 

Il ressort des procès-verbaux précités qu’en date du 12 janvier 2026 la police a été informée qu’une altercation a eu lieu entre un couple à L-ADRESSE8.), à hauteur du croisement avec la rue L-ADRESSE5.), à l’occasion de laquelle une femme, qui a pu être identifiée par la suite comme étant PERSONNE2.), a reçu des coups de la part d’un homme, qui a pu être identifié par la suite comme étant PERSONNE1.). L’appelant, en la personne de PERSONNE6.), a confirmé que PERSONNE1.) a donné un coup de poing à PERSONNE2.). PERSONNE6.) a également indiqué que quand il voulait confronter PERSONNE1.), ce dernier tenait un objet non identifié dans sa main.

 

Le même jour vers 15.25 heures, PERSONNE3.) a porté plainte auprès de la police alors qu’à l’arrêt de bus « ADRESSE6.) » à L-ADRESSE5.), un homme lui aurait montré un couteau et aurait tenté de couper son sac banane. Prise de peur, elle lui aurait remis son sac banane ainsi que son sac à dos. Elle a précisé qu’il s’agissait d’un couteau de cuisine avec une lame d’environ 10 cm et une manche noir.

 

A 17.36 heures, PERSONNE4.) a porté plainte auprès du Commissariat de Police alors qu’elle aurait été menacée avec un couteau à L-ADRESSE5.), au passage piéton près du croisement avec la rue L-ADRESSE8.). Elle a relaté qu’un homme s’est mis devant elle, a pointé avec le couteau sur son sac à main, de sorte qu’elle le lui a remis. Elle a indiqué que le couteau avait une lame d’environ 10 cm.

 

Les policiers se sont ainsi rendu à L-ADRESSE5.), au passage piéton près du croisement avec la rue L-ADRESSE8.) et ont pu retrouver PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qui correspondaient à la description donnée par les témoins. Lors de la fouille corporelle effectuée sur la personne de  PERSONNE1.) et PERSONNE2.), les policiers ont pu retrouver le butin tel que décrit par PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Sur les lieux, les agents de police ont également pu retrouver et saisir une tenaille avec une manche orange/noir.

 

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont pu identifier leur agresseur en la personne de PERSONNE1.) sur la planche photographique leur montrée par les policiers.

 

Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction, PERSONNE1.) a contesté avoir donné des coups à sa compagne PERSONNE2.). Il a également contesté avoir menacé les victimes présumées à l’aide d’un couteau et a donné à considérer qu’il tenait un coupe-ongle dans ses mains, alors qu’il avait été en train de couper ses ongles.

 

PERSONNE2.), lors de son interrogatoire, a confirmé que PERSONNE1.) s’est vu remettre les sacs à mains et à dos des deux femmes. Elle a également confirmé que PERSONNE1.) lui a donné un coup de poing dans son ventre, étant donné qu’il était sous l’influence de médicaments.

 

A l’audience publique du 7 mai 2026, PERSONNE1.) a contesté avoir montré un couteau aux victimes et a précisé qu’il s’agissait d’une tenaille. Il a également contesté avoir donné un coup de poing à PERSONNE2.), alors qu’il n’a jamais frappé une femme dans sa vie.

 

PERSONNE2.) a reconnu l’infraction de recel lui reprochée.

 

2. En droit

 

Quand au prévenu PERSONNE1.)

 

Au vu des contestations de part et d’autre du prévenu, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Le Tribunal rappelle qu’au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire.

 

Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e édition, p. 167 sous La preuve du fait).

 

-         Quant à l’infraction à l’article 470 du Code pénal

 

« L’extorsion se distingue du vol avec violences ou menaces en ce sens que si la victime remet elle-même, sous l’empire de la contrainte subie du fait des violences ou menaces exercées contre elle, l’objet convoité par l’auteur, il y a extorsion, tandis qu’il y a vol suivant l’article 468 si l’auteur appréhende directement l’objet, sans intervention de la victime, paralysée par les effets des violences ou menaces (R.P.D.B. v° extorsion, n ° 59) ».

 

L’infraction d’extorsion requiert en conséquence les éléments constitutifs suivants :

 

- l’intention frauduleuse,

- l’emploi de menaces ou de violences,

- la remise de l’objet de la main de la victime.

 

Pour constituer le crime prévu et sanctionné par l’article 470 du Code pénal, il faut que les violences exercées ou les menaces proférées aient pour but et pour conséquence la remise des objets ou la signature des actes. Elles doivent donc précéder celles-ci.

 

Pour constituer le crime prévu et sanctionné par l’article 470 du Code pénal, il faut que les violences exercées ou les menaces proférées aient pour but et pour conséquence la remise des objets ou la signature des actes. Elles doivent donc précéder celles-ci.

 

La menace, lorsqu’elle est un élément constitutif d l’extorsion, doit s’entendre de tout moyen de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent. S’agissant de l’appréciation de la contrainte exercée, le juge du fond pourra tenir compte de la situation concrète de la victime, comme son âge, son état physique, sa situation personnelle, tandis que la nature des menaces proférées sera on ne peut plus générale (Les infractions contre les biens, Collection Droit pénal, Larcier, 2008, p.121 et 122).

 

Les actes de contrainte morale peuvent s’extérioriser par la parole, le geste ou encore l’écriture. La menace doit être de nature à dominer la résistance de la victime et il faut que la victime ait l’impression qu’elle n’aura pas le moyen de recourir à l’autorité pour éviter l’accomplissement de la menace (Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I., Des vols et extorsions; Cour de Cassation, 25.03.1982, P. XV, p.252).

 

En l’espèce, il ressort des déclarations de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) que PERSONNE1.) a intimé l’ordre de lui remettre leurs sacs respectifs avec leur contenu, en recourant à des menaces gestuelles, notamment en leur montrant un couteau. Cet acte non équivoque de la menace a bien été renforcé par la tentative de PERSONNE1.) de couper le sac banane de PERSONNE3.).

 

Le mode opératoire était dès lors le même pour les deux victimes, dont les infractions ont été commises au même endroit et dans un laps de temps très rapproché.

 

Les victimes ont aussi été formelles pour dire que dès qu’elles ont vu le couteau, elles ont remis leurs sacs à PERSONNE1.). S’il est vrai qu’aucun couteau n’a été trouvé ni sur les lieux ni lors de la fouille corporelle, une tenaille trouvée sur PERSONNE1.) a été saisie par les policiers et pu être perçue par les victimes comme un couteau et par conséquent comme une menace, de nature à susciter une crainte réelle et imminente dans le chef des victimes afin de les inciter à remettre leurs sacs.

 

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des infractions libellées sub 1. et 2.

 

Comme PERSONNE1.) a été retenu dans les liens des infractions d’extorsion, il avait nécessairement connaissance de l’origine illicite des objets extorqués sub 1. et 2., de sorte qu’il est également à retenir dans les liens de la prévention de blanchiment-détention des mêmes objets.

 

-         Quant à l’infraction à l’article 409 du Code pénal

 

A l’audience publique, le prévenu a contesté avoir donné un coup de poing à PERSONNE2.), étant donné qu’il serait anatomiquement impossible pour lui de donner des coups de poing, ayant perdu deux doigts à sa main droite. Or, il ressort tant des déclarations du témoin occulaire PERSONNE6.) que des déclarations de PERSONNE2.) devant le juge d’instruction, que PERSONNE1.) a donné un coup de poing à celle-ci. PERSONNE2.) a encore été formelle pour dire qu’elle a reçu un seul coup dans le ventre.

 

Eu égard à ces considérations et en l’absence de contestations précises et crédibles de PERSONNE1.) ce dernier est à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 4., sauf à modifier le libellé pour ne retenir qu’un coup de poing dans le ventre.

 

Quand à la prévenue PERSONNE2.)

 

A l’audience publique, PERSONNE2.) a été en aveu de l’infraction lui reprochée, laquelle est encore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les déclarations des victimes ainsi que le résultat de la fouille corporelle.

 

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE2.) dans les liens de la prévention libellée sub II. à son encontre.

 

Au vu de ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu par les débats menés à l’audience publique du 7 mai 2026, ensemble les éléments du dossier répressif, des infractions suivantes :

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

1. le 12 janvier 2026. vers 15.25 heures. dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE11.) à l’arrêt de bus « ADRESSE6.) »,

 

en infraction à l’article 470 du Code pénal,

 

d’avoir extorqué par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge,

 

en l’espèce, d’avoir extorqué par violences et menaces un sac banane noir de la marque ENSEIGNE1.) contenant :

 

-            un téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), modèle NUMERO1.),  

-            un portefeuille vert,  

-            une carte d’identité,

-            un permis de conduire,  

-            trois cartes bancaires émises par la banque SOCIETE1.) au nom de PERSONNE3.),  

-            15 euros en espèce,  

-            des écouteurs de la marque ENSEIGNE3.), modèle ENSEIGNE3.),

-            une carte de sécurité sociale luxembourgeoise,  

-            une carte Sport SOCIETE2.),  

-            une carte d’accès SOCIETE2.),  

-            une carte ENSEIGNE4.),

 

ainsi qu’un sac à dos noir contenant :

 

-            un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE5.), avec sacoche pour ordinateur et chargeurs,  

-            un T-Shirt noir de la marque ENSEIGNE6.),   

-            des sous-vêtements féminins de couleur rouge,  

-            des sous-vêtements féminins de couleur noire,  

-            des sous-vêtements féminins de couleur violette,  

-            des chaussettes noires,  

-            un aérosol ENSEIGNE7.),  

-            un ENSEIGNE8.) avec housse turquoise,  

-            des clés,

 

à PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE7.) (Belgique), notamment en la menaçant avec un couteau et en tentant de couper le sac banane de la marque ENSEIGNE1.) à l’aide du couteau ;

 

2. le 12 janvier 2026, vers 16.05 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE5.), au passage piéton près du croisement avec la rue L-ADRESSE8.),

 

en infraction à l’article 470 du Code pénal,

 

d’avoir extorqué par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge,

 

en l’espèce, d’avoir extorqué par menaces un sac à main de la marquc ENSEIGNE9.) contenant:

 

-            des clés de la maison,  

-            un passeport,  

-            un portemonnaie de marque inconnue,  

-            32,16 euros,  

-            un téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), modèle ENSEIGNE2.),  

-            une carte d’accès aux locaux de la société SOCIETE3.) GMBH,

à PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE9.) (France), notamment en la menaçant avec un couteau ;

 

3. le 12 janvier 2026, entre 15.25 heures et 16.05 heures. dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.), à l’arrêt de bus « ADRESSE6.) » ainsi qu’à L-ADRESSE5.), au passage piéton près du croisement avec la rue L-ADRESSE12.),

 

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

 

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1°, formant l’objet et le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de I ‘une ou de plusieurs des infractions visées au point 1),

 

en l’espèce, d’avoir détenu les objets libellés sub I.1. et sub 1.2. formant le produit direct des infractions sub I.1. et sub 1.2., sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point (1) de l’article 506-1 du Code pénal;

 

4. le 12 janvier 2026. vers 18.46 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE12.). à hauteur du croisement avec la rue L-ADRESSE5.),

 

en infraction à l’article 409 alinéa 1er du Code pénal,

 

d’avoir volontairementfait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.) , notamment en lui donnant un coup de poing au ventre. »

 

La prévenue PERSONNE2.) est convaincue par les débats menés à l’audience publique du 7 mai 2026, ensemble les éléments du dossier répressif, de l’infraction suivante :

 

« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

 

le 12 janvier 2026. vers 18.46 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE13.). à hauteur du croisement avec la rue L-ADRESSE10.),

 

en infraction à l’article 505 du Code pénal,

 

d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, délournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, en l’espèce d’avoir recelé les objets suivants :

 

-       une carte Sport SOCIETE2.),

-       une carte d’accès SOCIETE2.)

-       une carte de sécurité sociale luxembourgeoise,

-       une carte de crédit émise par la banque SOCIETE4.) au nom de PERSONNE3.),

-       une carte ENSEIGNE4.),

-       un permis de conduire,

 

appartenant à PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE7.) (Belgique), et ayant fait l’objet d’une extorsion par violences et menaces le 12 janvier 2026, ainsi qu’une carte de crédit émise par la banque SOCIETE5.) au nom de PERSONNE5.), partant un bien obtenu à l’aide d’un crime ou d’un délit. »

 

Quant à la peine

 

Quant au prévenu PERSONNE1.)

 

Les infractions d’extorsion retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles et en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention. Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel avec l’infraction à l’article 409 du Code pénal.

 

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

 

L’article 470 du Code pénal, combiné avec l’article 468 du même Code, sanctionne l’extorsion par violences ou menaces de la réclusion de cinq à dix ans. À la suite de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de cinq ans. Conformément à l’article 77 du même Code, une amende de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

 

L’article 506-1 du Code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment-détention d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

 

 

L’infraction à l’article 409 alinéa 1er est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de blanchiment-détention.

 

Dans l’appréciation de la peine à prononcer, le Tribunal tient compte de la gravité et de la multiplicité des faits commis et décide de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 36 mois et à une amende de 1.500 euros.

 

Au vu de ses antécédents judiciaires, il n’y a pas lieu de faire bénéficier PERSONNE1.) de la faveur du sursis quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

Quant à la prévenue PERSONNE2.)

 

L’infraction de recel est punie, en vertu de l’article 505 alinéa 1er du Code pénal, d’un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

 

Le Tribunal décide, par application de circonstances atténuantes, soit compte tenu des aveux de la prévenue et de son repentir paraissant sincère, que l’infraction commise par PERSONNE2.) est à sanctionner d’une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi et plus précisément ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus, la prévenue a, à l’audience publique du 7 mai 2026, marqué son accord à prester un travail d’intérêt général non rémunéré.

 

Il y a partant lieu de la condamner à effectuer un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de 240 heures.

 

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation de l’objet suivant comme chose ayant servi à commettre l’infraction :

 

-         une tenaille de la marque ENSEIGNE10.), avec une manche orange/noir,

 

saisie suivant procès-verbal n°JDA 2026/19441-3 dressé le 12 janvier 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, C3R Luxembourg.

 

 

       P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trente-six (36) mois ;

 

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 225,07 euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours ;

 

 

d o n n e   acte à la prévenue PERSONNE2.) de son accord à se soumettre à un travail d’intérêt général non rémunéré ;

 

c o n d a m n e   la prévenue PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à prester un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de deux cent quarante (240) heures ; ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 22,87 euros ;

 

a v e r t i t   la prévenue PERSONNE2.) que le travail d’intérêt général doit être commencé dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois ;

 

a v e r t i t   la prévenue PERSONNE2.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » ;

 

 

o r d o n n e   la confiscation de l’objet suivant :

 

-         une tenaille de la marque ENSEIGNE10.), avec une manche orange/noir

 

saisie suivant procès-verbal n°JDA 2026/19441-3 dressé le 12 janvier 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, C3R Luxembourg.

 

Par application des articles 14, 15, 16, 22, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 74, 77, 409, 470 et 506-1 3) du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 183-1,184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Claire KOOB, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Nora BRAUN, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.